Article (sans numéro) JORFARTI000001212812
Art. 1er. - Les arrtés du 3 décembre 1973 et du 30 août 1982 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux dimensions des couvertures de lits sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 1996 portant abrogation d'arrêtés portant mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 février 1996
Publié le17 février 1996
PublicationJORF n°41 du 17 février 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9600100A
IdentifiantJORFTEXT000000192004
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 19 novembre 1993 ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002481600
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J. SERRIS
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 3 décembre 1973 · abroge
Arrêté du 30 août 1982 · abroge
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 · application