Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 531-1 et L. 531-2 ;
Vu l'article 1609 sexdecies du code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002178762
Art. 1er. - Le 3o de l'article R. 532-1 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit :
<< 3o Soit en contribuant au financement :
<< - du Centre technique du bois et de l'ameublement ;
<< - de l'Association nationale pour le développement agricole ;
<< - des centres régionaux de la propriété forestière ;
<< - de l'Institut pour le développement forestier ;
<< - de la Fédération nationale des communes forestières de France ;
<< - du Comité national pour le développement du bois,
sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les organismes bénéficiaires. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001404449
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1