Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national

Article (sans numéro) JORFARTI000001705311

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002303996

Art. 1er. - L'article R.531-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R.531-1. - Le Fonds forestier national a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les interventions de l'Etat en faveur, d'une part, de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources forestières et, d'autre part, des entreprises de travaux forestiers, ainsi que du développement et de la promotion des emplois du bois.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001377466

Art. 2. - L'article R.531-2 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit: - au b du 1o, les mots: <<par voie de fonds de concours>> sont supprimés;

- le c du 1o et le b du 2o sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001514168

Art. 3. - A l'article R.531-4 du code forestier, les mots: <<au concours du Crédit foncier de France>>, sont remplacés par les mots: <<au concours d'établissements de crédit>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001377467

Art. 4. - A l'article R.531-5 du code forestier, les huitième et dixième tirets sont respectivement remplacés par: <<le directeur de l'espace rural et de la forêt,>> et <<le directeur général des stratégies industrielles;>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001960774

Art. 5. - A l'article R.531-7 du code forestier, le premier alinéa est remplacé par:

<<Le comité de contrôle du Fonds forestier national examine pour avis les prévisions annuelles de recettes et de dépenses du compte, ainsi que, le cas échéant, les révisions de leur montant en cours d'année.>> Au deuxième alinéa, les mots <<délibère sur>> sont remplacés par <<examine>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001377468

Art. 6. - A la suite de la section II du chapitre Ier du titre III du livre V du code forestier, il est ajouté une section III ainsi conçue:

Article (sans numéro) JORFARTI000002153843

<<Section III

<<Comité d'orientation

<<Art. R. 531-8. - Un comité d'orientation du Fonds forestier national est consulté par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les orientations nationales et les programmes d'ensemble des interventions de l'Etat financées par ce fonds. <<Ce comité est présidé par le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant, et comprend des représentants de l'administration, des établissements publics de l'Etat concernés en matière forestière, des professionnels appartenant aux différentes composantes de la filière forêt-bois ainsi que des personnalités qualifiées. <<Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe la composition du comité. <<Art. R.531-9. - Les membres du comité d'orientation du Fonds forestier national sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt pour une durée de trois ans renouvelable une fois. <<En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. <<Art. R.531-10. - Le comité d'orientation du Fonds forestier national se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. <<Art. R.531-11. - Le comité d'orientation du Fonds forestier national peut, dans le cadre de ses compétences, examiner toute question qui lui est soumise par le ministre de l'agriculture et de la forêt et présenter des propositions à ce dernier. A cet effet, il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts extérieurs.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001570251

Art. 7. - L'article R.532-1 du code forestier est modifié comme suit: Au premier alinéa du 1o, les mots: <<des entreprises d'exploitation forestière et des scieries>> sont remplacés par les mots: <<et des entreprises d'exploitation forestière>>; Le e du 2o est complété par les mots: <<ainsi que le développement et la promotion des emplois du bois>>; Il est ajouté, à la fin de l'article, un 3o ainsi conçu:

<<3o Soit en contribuant au financement: <<- du centre technique du bois et de l'ameublement; <<- de l'association nationale pour le développement agricole;

<<- des centres régionaux de la propriété forestière, sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les organismes bénéficiaires.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001763378

Art. 8. - L'article R.532-11 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit: Au 6o, les mots: <<d'exploitation forestière ou de scieries>> sont remplacés par les mots: <<ou d'exploitation forestière>>;

Le 9o est remplacé par les dispositions suivantes:

<<9o Démarrage et développement des organismes régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers,

sous toutes leurs formes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001960775

Art. 9. - Au 4o de l'article 532-15 du code forestier, les mots:

<<d'exploitation forestière ou de scieries>> sont remplacés par les mots:

<<ou d'exploitation forestière>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001128184

Art. 10. - Il est ajouté au chapitre II du titre III du livre V du code forestier une section VII ainsi conçue:

Article (sans numéro) JORFARTI000001514169

<<Section VII

<<Financements dans le cadre de conventions

<<Art. R.532-25. - Les conventions prévues à l'article R.532-1 (3o) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001763379

Art. 11. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.