Article 1 LEGIARTI000006614028
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-264 du 25 mars 1996 modifiant l'article R. 532-1 du code forestier relatif au fonds forestier national
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1996
NatureDécret
Signé le25 mars 1996
Publié le30 mars 1996
Articles2 articles en vigueur
NORAGRR9600463D
IdentifiantLEGITEXT000005620673
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 531-1 et L. 531-2 ;
Vu l'article 1609 sexdecies du code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006614027
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 1996).