Article (sans numéro) JORFARTI000001342567
Art. 1er. - Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à :
6,68 F en 1re catégorie ;
1,95 F en 2e catégorie ;
0,97 F en 3e catégorie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 février 1996
Publié le28 février 1996
PublicationJORF n°50 du 28 février 1996
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9600031A
IdentifiantJORFTEXT000000192637
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002309383
Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001212470
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget, Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 · application
Arrêté du 21 décembre 1993 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge