Article (sans numéro) JORFARTI000001773662
Art. 1er. - Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à:
6,52 F en 1re catégorie;
1,90 F en 2e catégorie;
0,95 F en 3e catégorie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1993
Publié le8 janvier 1994
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORPRMG9370745A
IdentifiantJORFTEXT000000727805
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002362840
Art. 2. - L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001773663
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 · application
Arrêté du 5 novembre 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge