Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-374 du 28 mars 1973 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 103,55 F pour les personnels fonctionnaires et à 103,55 F, 65,35 F et 38,50 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. ROSSI