Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17, R. 331-10, R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-32 à R. 353-57, R. 353-58 à R. 353-88, R. 89 à R. 153-118, R. 353-126 à R. 353-152, R. 189 à R. 199 et R. 353-200 à R. 353-214 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Art. 1er. - Il est inséré dans l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, après les mots << les vérandas >>, les mots suivants : << et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. >>
Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.