Article (sans numéro) JORFARTI000001597480
Par décret en date du 7 mai 1996, les batteries Est et Ouest d'Amfreville situées sur la commune de Querqueville (Manche) sont déclassées du domaine public militaire. Ces ouvrages sont rayés de la liste no 3 mentionnée à l'article 3 de la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte et soustraits du champ d'application du décret du 10 août 1853 pris pour l'application des lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires.
La zone unique de servitudes défensives au profit des deux batteries est supprimée.
L'article 5 du décret du 18 avril 1964 portant déclassement d'ouvrages (sémaphores, batteries et poudrière), réduction et suppression de zones de servitudes et création d'un polygone exceptionnel au voisinage d'ouvrages de côte, constituant en polygone exceptionnel la partie de la zone unique de servitudes de la batterie Est d'Amfreville (Querqueville, Manche), est supprimé.