Article (sans numéro) JORFARTI000002090668
Art. 1er. - A la date du 11 juillet 1998, les créances du Fonds national des abattoirs, compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor non encore recouvrées sont considérées comme éteintes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1998 prévoyant l'extinction des créances du Fonds national des abattoirs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1998
Publié le6 août 1998
PublicationJORF n°180 du 6 août 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG9800124A
IdentifiantJORFTEXT000000193594
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi de finances rectificative pour 1993, et notamment son article 54 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1994, et notamment son article 52 ;
Vu le décret no 98-590 du 6 juillet 1998 définissant les modalités d'extinction comptable du Fonds national des abattoirs ;
Vu l'avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs en date du 14 janvier 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001943496
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA3
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · application
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · application
Décret n°98-590 du 6 juillet 1998 · application