Article (sans numéro) JORFARTI000002305454
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1996
NatureDécret
Signé le18 juin 1996
Publié le19 juin 1996
PublicationJORF n°141 du 19 juin 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9651520D
IdentifiantJORFTEXT000000194012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001213656
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
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