Article 1 LEGIARTI000006364695
1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier.
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1996
NatureDécret
Signé le18 juin 1996
Publié le19 juin 1996
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9651520D
IdentifiantLEGITEXT000005621181
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006364694
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 1996).