1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier.
Décret n°96-539 du 18 juin 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 1996.
TexteDécret n°96-539 du 18 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006364695
Texte parentLEGITEXT000005621181
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.