Article (sans numéro) JORFARTI000002382563
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mai 1996
Publié le16 mai 1996
PublicationJORF n°114 du 16 mai 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENF9601160A
IdentifiantJORFTEXT000000194089
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et no 88-343 du 11 avril 1988 ;
Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
Vu le décret no 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002180074
1. Chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants
Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré : 12 657 F (fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction de 1re catégorie) ; 8 640 F (autres fonctionnaires).
Article (sans numéro) JORFARTI000001988272
2. Adjoints aux chefs d'établissement
occupant l'un des emplois suivants
Proviseur adjoint de lycée, proviseur adjoint de lycée professionnel, principal adjoint de collège : 8 438 F (fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction de 1re catégorie) ; 6 102 F (autres fonctionnaires).
Article (sans numéro) JORFARTI000001019628
Art. 2. - L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001406244
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Tyvaert Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, D. Bargas Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Textes cités liens · DILA2
Décret n°89-444 du 28 juin 1989 · application
Arrêté du 27 juin 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge