Article (sans numéro) JORFARTI000002382400
(10e CIRCONSCRIPTION
DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE)
Journal officiel · Décret
Décret no 96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1996
NatureDécret
Signé le12 septembre 1996
Publié le13 septembre 1996
PublicationJORF n°214 du 13 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9600247D
IdentifiantJORFTEXT000000194478
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
Vu la décision no 96-10 D du 5 septembre 1996 par laquelle le Conseil constitutionnel a constaté la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale, nonobstant la circonstance que M. Tapie a adressé, le 2 septembre 1996, sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis publié au Journal officiel de la République française du 4 septembre 1996 ;
Vu la vacance du siège de député de la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001217842
Art. 1er. - Les électeurs de la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 13 octobre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001217843
Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 septembre 1996 et jusqu'au dimanche 22 septembre 1996 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 1996, à zéro heure.
Article (sans numéro) JORFARTI000002182357
Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L.
30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Article (sans numéro) JORFARTI000001022921
Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Article (sans numéro) JORFARTI000001990334
Art. 5. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 20 octobre 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001409389
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré
Textes cités liens · DILA1
Décision n°96-10 du 5 septembre 1996 · application
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