Article 1 LEGIARTI000006356496
1. Les électeurs de la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 13 octobre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1996
NatureDécret
Signé le12 septembre 1996
Publié le13 septembre 1996
Articles6 articles en vigueur
NORINTA9600247D
IdentifiantLEGITEXT000005621727
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
Vu la décision no 96-10 D du 5 septembre 1996 par laquelle le Conseil constitutionnel a constaté la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale, nonobstant la circonstance que M. Tapie a adressé, le 2 septembre 1996, sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis publié au Journal officiel de la République française du 4 septembre 1996 ;
Vu la vacance du siège de député de la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006356497
1. Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 septembre 1996 et jusqu'au dimanche 22 septembre 1996 à minuit.
2. La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 1996, à zéro heure.
Article 3 LEGIARTI000006356498
1. L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Article 4 LEGIARTI000006356499
1. Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Article 5 LEGIARTI000006356500
1. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 20 octobre 1996.
Article 6 LEGIARTI000006356495
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré
Textes cités liens · DILA1
Décision n°96-10 du 5 septembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1996).