1. L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1996.
TexteDécret n°96-794 du 12 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006356498
Texte parentLEGITEXT000005621727
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