Article (sans numéro) JORFARTI000001218910
Art. 1er. - Les épreuves facultatives prévues au II (2o) de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1985 susvisé sont supprimées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1985 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agents de recouvrement des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1996
Publié le15 novembre 1996
PublicationJORF n°266 du 15 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOR9601261A
IdentifiantJORFTEXT000000195772
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 février 1985 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent de recouvrement des services déconcentrés du Trésor,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001989877
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. Gras Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto
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Arrêté du 12 février 1985 · modifie
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