Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié notamment par le décret no 96-586 du 25 juin 1996 ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :
Art. 1er. - L'avant-dernier paragraphe de l'article 3 bis de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
<< Etablissement des tableaux d'avancement pour l'accès au choix aux grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe ; >>.
Art. 2. - Le directeur de l'administration et du personnel et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration et du personnel, D. Antoine