Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret no 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001603060
Art. 1er. - Pour l'application de la loi du 25 juillet 1980 et du décret du 15 mai 1981 susvisés, les matières nucléaires affectées à la défense sont,
quels que soient le lieu de leur détention et les moyens employés pour les transporter, définies comme suit :
I. - Les matières nucléaires composant les objets décrits ci-dessous, depuis leur création jusqu'à leur démantèlement ou destruction :
- ensembles, sous-ensembles et éléments des armes nucléaires et des engins expérimentaux ;
- éléments combustibles destinés aux programmes militaires de propulsion navale, y compris les prototypes à terre ;
- ensembles expérimentaux des réacteurs spéciaux et assemblages sous-critiques liés aux programmes militaires.
II. - Les matières nucléaires composant les armes ou systèmes d'armes conventionnelles depuis la création de ces derniers par le ministère de la défense ou depuis leur livraison à celui-ci jusqu'à, dans les deux cas, leur cession, leur démantèlement ou leur destruction.
Article (sans numéro) JORFARTI000001021513
Art. 2. - L'arrêté du 15 mai 1981 fixant les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001217812
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire, G. Alix Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
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