Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 et 1657-1 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989 et du 19 avril 1995 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 décembre 1996 portant le numéro 104-337,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001604358
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, relatives aux personnes dont ils versent la pension de retraite :
<< - code "imposable" ;
<< - code "non imposable" ;
<< - montant de la cotisation de référence (pour la détermination du taux de la contribution sociale généralisée pour 1997). >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002186637
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts, A. Barilari
Textes cités liens · DILA1