Arrêté du 18 février 1997 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 et 1657-1 bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;

Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989 et du 19 avril 1995 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 décembre 1996 portant le numéro 104-337,