Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006558488
Texte parentLEGITEXT000005622892
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, relatives aux personnes dont ils versent la pension de retraite : << - code "imposable" ; << - code "non imposable" ; << - montant de la cotisation de référence (pour la détermination du taux de la contribution sociale généralisée pour 1997). >>
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