Arrêté du 28 février 1997 complétant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif à la fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours ;

Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 portant dispositions applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, notamment les articles 60, 61 et 62 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1979 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif aux enseignements, aux préparations et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités ;

Vu les arrêtés du 15 février 1995 relatifs aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel, Restauration collective et Equipements techniques et énergie,