Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Après avis du délégué général à la langue française,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001415625
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace une commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales qui a pour mission :
- d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
- de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
- de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001800014
Art. 2. - Sont nommés membres de la commission :
Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Académie des sciences ;
Un représentant de l'Association française de normalisation ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
Le représentant du ministre chargé de l'espace ;
Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Le représentant du ministre chargé de la défense ;
Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
Le représentant du Centre national d'études spatiales.
Article (sans numéro) JORFARTI000002309129
Au titre des personnalités qualifiées
Mme Brissaud (Laure), traductrice à l'Agence spatiale européenne ;
M. Bensaid (René), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
M. Bernard (Jean-Marc), ingénieur au Centre national d'études spatiales (direction des lanceurs) ;
M. Contant (Jean-Michel), ingénieur, secrétaire général de l'Académie internationale d'astronautique (IAA) ;
Mme Gau (Martine), traductrice ;
M. Goy (Gérard), astronome à l'observatoire de Genève ;
M. Joly (Hubert), secrétaire général du Conseil international de la langue française ;
Mme Van Peteghem (Corinne), ingénieur à Météo-France ;
M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire au Centre national d'études des télécommunications.
Article (sans numéro) JORFARTI000001028606
Art. 3. - M. Petit (Michel) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales.
Article (sans numéro) JORFARTI000002189133
Art. 4. - Le secrétariat de la commission sera assuré par le Centre national d'études spatiales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001028607
Art. 5. - L'arrêté du 5 août 1991 portant création de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001028713
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1997.
François Fillon
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