Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'encadrement et de commandement,
Arrête :
Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé permettant l'accès au grade de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4 décembre 1996 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes à pourvoir de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Art. 3. - Le ministre chargé de la mer arrête la date des épreuves ainsi que les centres d'examen.
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des candidats admis à subir les épreuves du concours professionnel. Le jury chargé d'apprécier les épreuves du concours professionnel comprend :
- un fonctionnaire ou assimilé de catégorie A relevant du ministère chargé de la mer ;
- d'autres membres choisis en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Art. 5. - Le concours comporte les épreuves suivantes :
Deux épreuves écrites : une épreuve commune et une épreuve à options indiquées ci-après :
1. Une épreuve de connaissances professionnelles commune à tous les candidats (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2. Une épreuve au choix du candidat parmi les options indiquées ci-après :
A Navigation (durée trois heures ; coefficient 4) ;
B Machines (durée trois heures ; coefficient 4).
Le programme des épreuves écrites est annexé au présent arrêté.
Art. 6. - Les épreuves prévues à l'article 5 sont notées de 0 à 20, chaque note est multipliée par le coefficient fixé pour l'épreuve considérée. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves une note au moins égale à 5 sur 20 pour la moyenne des deux épreuves, avant l'application des coefficients, et un total d'au moins 60 points pour l'ensemble des épreuves.
A l'issue des épreuves, le jury dresse dans la limite des postes ouverts, en fonction du nombre total de points obtenus par les candidats, la liste par ordre de mérite des candidats admis.
Art. 7. - Le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats admis.
Art. 8. - L'arrêté du 24 juillet 1978 fixant les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef de corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Art. 9. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les annexes pourront être consultées :
- au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (sous-direction des affaires territoriales, bureau des statuts, cellule Concours), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71) ;
- au centre d'instruction et de documentation administrative maritime, 67,
rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji