Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 70-458 du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des semences et plants de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 16 juin 1977 relatif à la certification des semences de variétés de certaines espèces est abrogé.
L'arrêté du 2 avril 1985 relatif à la certification des semences d'une variété de haricot à grain et d'une variété de pois potager est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-C. Paille