Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine

Article (sans numéro) JORFARTI000001221509

Art. 1er. - L'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Remplacer l'intitulé par :

<< Arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal >> II. - A l'article 1er remplacer le premier alinéa par :

<< Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal ouvert aux :

<< - officiers principaux et officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine ;

<< - capitaines de corvette et lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine ;

<< - ingénieurs principaux et ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001606736

Art. 2. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.