Arrêté du 26 juin 1997 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées

Article (sans numéro) JORFARTI000001609665

Art. 1er. - La surveillance administrative et la surveillance technique ont pour objet de s'assurer que les besoins des formations administratives sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Elles consistent à vérifier l'efficacité, l'opportunité et la régularité des actes d'administration et de gestion de ces formations et permettent ainsi d'apprécier à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.

La surveillance administrative peut s'exercer à partir des opérations de vérification des comptes et à l'aide de toute technique d'analyse.

La surveillance technique consiste également à vérifier que les fonctions logistiques et techniques sont remplies dans les conditions propres à assurer et à maintenir la disponibilité opérationnelle des formations, conformément aux règlements logistiques et techniques et selon les normes de sécurité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001609666

Art. 2. - La surveillance administrative et technique est de la responsabilité des autorités de commandement et des directeurs de service mentionnés en annexe.

Cette responsabilité est exercée soit directement, soit par délégation de signature consentie à des autorités relevant d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service interarmées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002392425

Art. 3. - L'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001223631

Art. 4. - Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux de services interarmées et les directeurs centraux de services sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002189382

A N N E X E

AUTORITES RESPONSABLES

DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE

1. En ce qui concerne les organismes interarmées

1.1. En métropole

Le chef d'état-major des armées pour les organismes qui lui sont rattachés.

1.2. Hors métropole

Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et les commandants de forces à l'étranger en ce qui concerne les organismes interarmées qui leur sont rattachés et les cercles placés sous leur tutelle.

2. En ce qui concerne les autres formations

2.1. En métropole

Les commandants dotés de compétences organiques. Les directeurs centraux de service. Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sous réserve des règles particulières qui lui sont applicables en matière administrative.

2.2. Hors métropole

Les commandants organiques des éléments français de force multinationale. Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne. Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, les commandants de forces à l'étranger et leurs adjoints, chacun en ce qui concerne les éléments de leur armée d'appartenance relevant de leur autorité, ou le chef d'état-major de l'armée dont relève l'élément considéré lorsque ces autorités ne sont pas instituées. Les commandants organiques des forces maritimes. Les directeurs centraux de service.

3. En ce qui concerne la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale, en métropole et hors métropole.