Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées

Article (sans numéro) JORFARTI000002371422

Art. 1er. - L'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Annexe I:

Le paragraphe 1 (Autorités responsables de la surveillance administrative et technique) est remplacé par le suivant:

<< 1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique: << - commandant de corps d'armée;

<< - commandant de la force d'action rapide;

<< - commandant du corps européen lorsqu'il est français ou l'adjoint français du corps européen;

<< - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne;

<< - commandant de la doctrine et de l'entraînement;

<< - commandant de division et commandant de brigade, dans les conditions définies par le chef d'état-major de l'armée de terre, sans pouvoir de délégation;

<< - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;

<< - commandant des organismes de formation de l'armée de terre;

<< - commandant de circonscription militaire de défense;

<< - directeur central de service;

<< - sous-chef Opérations-logistiques de l'état-major de l'armée de terre,

pour les formations administratives de l'armée de terre ne relevant pas de l'un des commandements ci-dessus ou d'un commandement interarmées. >> II. - Annexe III:

1. Le paragraphe 1 (Autorités responsables de la surveillance administrative et technique) est remplacé par le suivant:

<< 1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique: << - commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes;

<< - commandant des forces aériennes stratégiques;

<< - commandant organique y compris commandant de région aérienne;

<< - directeur central de service. >> III. - Annexe IV:

2. Au paragraphe 2 (Autorité pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignés), ajouter au premier alinéa les termes: << ou commissaire résident en circonscription >> après << commissaires détachés pour emploi auprès de lui >>.

3. Au paragraphe 3 (Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature), ajouter à l'alinéa 3.1 les termes: << ou commissaire résident en circonscription >> après << commissaires détachés pour emploi auprès de lui >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002118265

Art. 2. - Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et le directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.