Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 20 mai 1997 modifiant la circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le20 mai 1997
Publié le21 mai 1997
PublicationJORF n°116 du 21 mai 1997
AutoritéMINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
NORFCEC9700076C
IdentifiantJORFTEXT000000201107
RéférenceCirculaire du 20 mai 1997 modifiant la circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation, JO du 21 mai 1997, NOR FCEC9700076CLégifrance →

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis

Article (sans numéro) JORFARTI000001154020

Paris, le 20 mai 1997.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°95-660 du 9 mai 1995 · application
Circulaire du 28 septembre 1995 · modifie
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000201107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).