Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le28 septembre 1995
Publié le13 décembre 1995
PublicationJORF n°289 du 13 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOC9510236C
IdentifiantJORFTEXT000000538730
RéférenceCirculaire du 28 septembre 1995 portant application du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation, JO du 13 décembre 1995, NOR ECOC9510236CLégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat aux finances, HERVE GAYMARD

Article (sans numéro) JORFARTI000001358673

Paris, le 28 septembre 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000000974749

A N N E X E

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application
Décret n°95-660 du 9 mai 1995 · application
Cité par 2 textes
CIRCULAIRE · modifie
CIRCULAIRE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000538730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).