Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;
Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 19 juin 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001417543
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
<< 518,55 F par journée de remplacement à plein temps ;
<< 64,82 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001225229
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. Culaud Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac
Textes cités liens · DILA2