Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;
Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 26 juin 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002384849
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
<< 512,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
<< 64,05 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001603666
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe, M. Riou-Canals Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte