Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 août 1996 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1996

NatureArrêté

Signé le13 août 1996

Publié le18 septembre 1996

Articles2 articles en vigueur

NORAGRS9601930A

IdentifiantLEGITEXT000005621773

Référence

Arrêté du 13 août 1996 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 26 juin 1996,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006790606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006790605

1. Art. 2.

2. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe, M. Riou-Canals Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, D. Banquy