Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 1996 (version du 18 septembre 1996)Légifrance →
1. Art. 2.
2. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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