Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1997

NatureArrêté

Signé le18 juillet 1997

Publié le7 août 1997

Articles2 articles en vigueur

NORAGRS9701625A

IdentifiantLEGITEXT000005624062

Référence

Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 19 juin 1997,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006790796

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006790795

1. Art. 2.

2. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. Culaud Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac

Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-663 du 27 juin 1977 · application

Arrêté du 13 août 1996 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1997).

Texte d'origine, publié au JO →