Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 83/189 du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 89/106 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle > de son annexe I ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980, et notamment l'article GN 14 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie,
Arrête :
Art. 1er. - Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1983 modifié susvisé est modifié comme suit :
<< La détermination du degré de résistance au feu peut également être effectuée à partir de calculs faits sur la base de règles données dans les DTU ou dans les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes). >>
Art. 2. - Le paragraphe 1 de l'article 14 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
<< Des essais particuliers peuvent être prévus pour l'application des DTU ou des normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes) et sont définis dans ceux-ci. >>
Art. 3. - Le paragraphe 5 de l'article 15 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
<< Par le calcul, selon des méthodes agréées après avis du CECMI, telles que les DTU ou les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes) ; ces méthodes peuvent se référer à des essais spécifiques prévus dans ces textes. >>
Art. 4. - Le paragraphe 2 de l'article 16 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
<< Les éléments de construction élaborés selon les règles définies par les DTU ou les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes), spécifiques à leur résistance au feu, ne sont pas soumis à essai ou examen par un laboratoire agréé, dans les limites d'application fixées dans ces textes. >>
Art. 5. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, J.-F. Denis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.