Article (sans numéro) JORFARTI000001029518
Art. 1er. - Il est inséré avant le dernier paragraphe de l'article 3 bis de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé le paragraphe suivant :
<< Nomination dans le grade d'attaché principal de 1re classe ; >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juillet 1997
Publié le19 juillet 1997
PublicationJORF n°166 du 19 juillet 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENA9701953A
IdentifiantJORFTEXT000000202025
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001223525
Art. 2. - Le directeur de l'administration et du personnel et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration et du personnel, D. Antoine
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 85-899 du 21 août 1985 · application
Arrêté du 7 novembre 1985 · modifie