Article (sans numéro) JORFARTI000001383609
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 février 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contingent réduit prévu par ledit article est fixé à 90 heures par an et par salarié. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-87 du 31 janvier 2000 modifiant le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2000
NatureDécret
Signé le31 janvier 2000
Publié le1er février 2000
PublicationJORF n°26 du 1 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRS0000213D
IdentifiantJORFTEXT000000203212
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article 993-2 ;
Vu le décret no 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001963848
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-186 du 24 février 1982 · modifie
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 · application
Cité par 1 texte
Décret2001-1167 · abroge
Aller plus loin
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