Article 1 LEGIARTI000006660980
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-87 du 31 janvier 2000 modifiant le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2000
NatureDécret
Signé le31 janvier 2000
Publié le1er février 2000
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0000213D
IdentifiantLEGITEXT000005629067
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article 993-2 ;
Vu le décret no 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660977
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-186 du 24 février 1982 · modifie
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 · application
Cité par 1 texte
Décret2001-1167 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2000).