Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Arrête :
Art. 1er. - Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F ;
- le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F ;
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 16 000 F.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.