Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Arrête :
1. Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :
2. - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;
3. - le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;
4. - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 2 440 euros.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Christian Sautter
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1997).