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Décret no 97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1997
NatureDécret
Signé le24 décembre 1997
Publié le27 décembre 1997
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9700362D
IdentifiantJORFTEXT000000203609
RéférenceDécret no 97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, JO du 27 décembre 1997, NOR INTA9700362DFac-similé du JO du 27 décembre 1997 →

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