Article 1 LEGIARTI000006366185
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1997
NatureDécret
Signé le24 décembre 1997
Publié le27 décembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORINTA9700362D
IdentifiantLEGITEXT000005624840
Article 2 LEGIARTI000006366186
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Article 3 LEGIARTI000006366184
1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Rapport · application
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1997).