Article (sans numéro) JORFARTI000001032678
Art. 1er. - Les tableaux II et III annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-122 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1998
NatureDécret
Signé le2 mars 1998
Publié le3 mars 1998
PublicationJORF n°52 du 3 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP9800009D
IdentifiantJORFTEXT000000204515
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 22 décembre 1997,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002095293
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001713834
A N N E X E
TABLEAU II
REMPLAÇANT LE TABLEAU II
ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à la Cour des comptes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/1998 page 3239 à 3240
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TABLEAU III
REMPLAÇANT LE TABLEAU III
ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
dans les chambres régionales et territoriales des comptes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/1998 page 3239 à 3240
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Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
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