Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 704 ;
Vu le décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 25 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la rubrique « Cour d'appel d'Aix », sous-rubrique « Tribunal de grande instance de Marseille », il faut lire : « compétence territoriale s'étendant au ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ».
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.