Article 1 LEGIARTI000006499684
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2000
NatureDécret
Signé le30 juin 2000
Publié le1er juillet 2000
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD0030013D
IdentifiantLEGITEXT000005629600
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 704 ;
Vu le décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499683
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-259 du 25 mars 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-984 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2000).