Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-606 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499684
Texte parentLEGITEXT000005629600
Référencearticle 1 du décret n° 2000-606 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 25 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : A la rubrique « Cour d'appel d'Aix », sous-rubrique « Tribunal de grande instance de Marseille », il faut lire : « compétence territoriale s'étendant au ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ». (Le reste sans changement.)
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