Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat à l'industrie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1998

NatureArrêté

Signé le25 février 1998

Publié le15 mars 1998

PublicationJORF n°63 du 15 mars 1998

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOI9800222A

IdentifiantJORFTEXT000000204957

Référence

Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat à l'industrie, JO du 15 mars 1998, NOR ECOI9800222A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001611018

Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est fixé à 59 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002398182

Art. 2. - Pour 1998, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 15/03/1998 page 3901 à 3902

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Article (sans numéro) JORFARTI000001999660

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint, F. Jonchère Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances :

Le chef de service, D. Viel